Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026007356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026007356

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026007356

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007356 Débiteur : MME [U] [O] (EI) sous le nom [R] [O] [Adresse 1] Représentant : Non-comparante Composition du tribunal lors des déb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a923d81195da062e04bba37
  • tcom 1301 n° 2026007356

    T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026007356

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 16/06/2026 Numéro de rôle : 2026 007356 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33aabecdc6046d47b40044

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1