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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1301 n° 2026007694

    T. com. 1301, 2 juill. 2026, n° 2026007694

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 02/07/2026 Rôle n° 2026 007694 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/07/2026 (article 450 C.P.C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48dfa693c619cd1f4f54c0
  • tcom 8401 n° 2026007694

    T. com. 8401, 21 mai 2026, n° 2026007694

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007694 Débiteur(s): [L] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME ALLIES CORTEGGIANI Céline, comparante Juge chargé d'instruire l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16ccf2cdc6046d4717e534

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1