Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1301 n° 2026007875
T. com. 1301, 13 juill. 2026, n° 2026007875
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 007875 JUGEMENT DU 13/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/06/2026 Président Juges: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur Bernard MANGIN Madame Christ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles