Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026008482
T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026008482
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008482 DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTAN
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tcom 1301 n° 2026008482
T. com. 1301, 15 juin 2026, n° 2026008482
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 15/06/2026 No de rôle : 2026 008482 COMPOSITION DU TRIBUNAL i. Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience: Mada
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