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tcom 1301 n° 2026008561
T. com. 1301, 27 juill. 2026, n° 2026008561
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 008561 JUGEMENT DU 27/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/06/2026 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Sophi
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