Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3102 n° 2026009494
T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026009494
Numéro de rôle : 2026009494 PC : 2026/679 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS France-Catal-Recycling Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, prés
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tcom 6303 n° 2026009494
T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009494
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 Redressement Judiciaire : LA FAK (SARL) RG 2026 009494 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Guillaume M
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