Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026009658

    T. com. 3405, 23 juill. 2026, n° 2026009658

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009658 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 23/07/2026 Demandeur (s) : M. [Y] [E] [Adresse 1] Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Demandeur (s) : Mme [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be9fed6da0419628dee66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles