Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 8401 n° 2026011358
T. com. 8401, 30 juin 2026, n° 2026011358
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de radiation du 30/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011358 Demandeur (s) : TRANSPORTS PIERRE FLEUREAU (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Vincent THOMAS (MISSIO AVOCATS)/[Localité 1] Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles