Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5910 n° 2026013774
T. com. 5910, 23 juill. 2026, n° 2026013774
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE Audience de référé MC ORDONNANCE DU 23/07/2026 Composition lors des débats : Monsieur Thierry TABARDEL, Président d'audience, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier. Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/07/2026, par Monsieur Thierry
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles