Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2026051892
T. com. 7501, 11 août 2026, n° 2026051892
*1DE/06/60/50/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/08/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL URBAN AGENCEMENT [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judici
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles