Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00428
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2026RJ58 Numéro de Rôle : 2026F428 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été enten
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tcom 9741 n° 2026F00428
T. com. 9741, 29 avr. 2026, n° 2026F00428
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F428 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * 2R Holding SARL [Adresse 1], 899213466 DÉFENDEUR - non comparant C
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tcom 3801 n° 2026F00428
T. com. 3801, 14 avr. 2026, n° 2026F00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F428 Procédure 2025RJ0391 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE [Adresse 1] Date d'ouverture : 24 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commi
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tcom 6901 n° 2026F00428
T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2026F00428
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F428 Procédure 2026RJ0186 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société THIERRY GAULARD PAYSAGES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 05 février 2026 Juge-Commis
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