Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00576
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F576 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS D'or & Carrelage [Adres
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tcom 7802 n° 2026F00576
T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2026F00576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00576 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France contre SAS INVESTA DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 9301 n° 2026F00576
T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2026F00576
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 juin 2026 N° de RG : 2026F00576 N° MINUTE : 2026F01817 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. Stéphane CHEMAMA, Président, [Adresse 2
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tcom 3801 n° 2026F00576
T. com. 3801, 6 mai 2026, n° 2026F00576
2026F00576 - 2612600015/1 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de
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