Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 3302 n° 2026F00582
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00582
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00582 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société NETTY SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Ma
-
tcom 7802 n° 2026F00582
T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2026F00582
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00582 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL DSP PRO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles