Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1303 n° 2026F00614
T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00614
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026 N° RG : 2026F00614 La société TOYOTA KREDITBANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 412 653 180 (Maître [V] [P], associé de la SCP [Z] & Associés, Avocat au barreau d
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tcom 5103 n° 2026F00614
T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2026F00614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 09/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/06/2026 DEMANDEUR(S) [P] SARL - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [P], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne L
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tcom 0101 n° 2026F00614
T. com. 0101, 13 mai 2026, n° 2026F00614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ594 Numéro de rôle : 2026F614 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation Proc
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tcom 9741 n° 2026F00614
T. com. 9741, 21 avr. 2026, n° 2026F00614
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F614 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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