Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8002 n° 2026F00621
T. com. 8002, 26 juin 2026, n° 2026F00621
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 26/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ145 Prononcé le 26/06/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges
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tcom 4202 n° 2026F00621
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00621
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F621 Numéro de Procédure collective : 2025RJ215 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LES REVETEMENTS DU FOREZ [
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tcom 8305 n° 2026F00621
T. com. 8305, 17 mars 2026, n° 2026F00621
2026F00621 - 2607600024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ155 La SAS LUNIMAY Numéro de rôle général : 2026F621 DEBITEUR : La SAS LUNIMAY [Adres
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