Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00636
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00636 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE CHÉLALÉ DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître M
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tcom 2801 n° 2026F00636
T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F636 Numéro de Procédure collective : 2026RJ150 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : APS Consulting SAS [Adresse 1] [Loc
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