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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2026F00707

    T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00707

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00707 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ROISSY BAT 95 DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f6c6684f14adac9c9d2fd
  • tcom 7401 n° 2026F00707

    T. com. 7401, 6 juill. 2026, n° 2026F00707

    2026F00707 - 2618700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F707 Procédure 2025RJ0186 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE [Adresse 1] 74000 ANNECY Représentée par Maître ASTA-VOLA, avocat au barreau de Thonon-les-Ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e2939195da062e0951c50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1