Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F00874
T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F00874
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Kevin MOUTIEN Monsieur [J] [N] Madame [M] [L] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Juliet
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tcom 4202 n° 2026F00874
T. com. 4202, 3 juin 2026, n° 2026F00874
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F874 Numéro de Procédure collective : 2026RJ284 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GARRAT TRAITEUR [Adresse 1] Inscrit au RCS sou
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tcom 3801 n° 2026F00874
T. com. 3801, 26 mai 2026, n° 2026F00874
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 26/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F874 Procédure 2024RJ0696 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS FRET VITE [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/12/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
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