Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00903
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F903 Numéro de Procédure collective : 2026RJ223 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: Monsieur [M] [D] [S] [A] [Adress
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tcom 9301 n° 2026F00903
T. com. 9301, 16 avr. 2026, n° 2026F00903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00903 N° MINUTE : 2026F01415 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [V] [U] [Adresse 1] comparant par Me [W] [Q] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS PRESTA MED [
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