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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2026F01009

    T. com. 7401, 10 juill. 2026, n° 2026F01009

    2026F01009 - 2619100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1009 Procédure 2026RJ280 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les disp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7df4b0195da062e0900a85
  • tcom 9741 n° 2026F01009

    T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F01009

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F1009 Numéro de Procédure collective : 2026RJ286 Jugement d'ouverture de sauvegarde DEMANDEUR: SOUD-SERVICE SAS [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître Thomas DOUARC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80aac0195da062e0ce4375

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1