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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2026F01077

    T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01077

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ303 Numéro de rôle : 2026F01077 Nature de la décision : jugement rectifiant une erreur matérielle Procédure : SAS BBT [Adresse 1] RCS 980 937 239

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7eefbd195da062e0a2f0d1
  • tcom 4202 n° 2026F01077

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01077

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1077 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c47cc195da062e0671d6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1