Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9301 n° 2026F01081
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026F01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 juillet 2026 N• de RG : 2026F01081 N• MINUTE : 2026F02347 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS
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tcom 7401 n° 2026F01081
T. com. 7401, 23 juill. 2026, n° 2026F01081
2026F01081 - 2620400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2026F1081 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été eff
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tcom 3801 n° 2026F01081
T. com. 3801, 22 juill. 2026, n° 2026F01081
2026F01081 - 2620300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Mo
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