Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9301 n° 2026F01083
T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2026F01083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026 N° de RG : 2026F01083 N° MINUTE : 2026F02293 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS C.H.B. ENTREPRISE [Adresse 1] Représentant légal : M. Ali EKERBICER, Président, [Adres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles