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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2026F01093

    T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01093

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1093 Numéro de Procédure collective : 2026RJ246 JUGEMENT OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: Madame [W] [S] [B] [H] née [M], entrepreneur individuel [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a915135195da062e032901b
  • tcom 3801 n° 2026F01093

    T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F01093

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1093 Procédure 2026RJ0389 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Carrelage [Adresse 2] Date d'ouverture : 27 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Comm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c6815195da062e06ada2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1