Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3801 n° 2026F01173
T. com. 3801, 7 juill. 2026, n° 2026F01173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1173 Procédure 2025RJ0761 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS M.N.L [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 10 décembre 2025 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commiss
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tcom 9201 n° 2026F01173
T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026F01173
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LES DOSSIERS DE L'ELU [Adresse 1] comparant par Me Hugues PORTELLI [Adresse 2] et par Me [Q] COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS [Adresse 5] non com
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