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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8305 n° 2026F01621

    T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01621

    2026F01621 - 2620200021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de Procédure collective : 2026RJ395 Monsieur [K] [S] Numéro de rôle général : 2026F1621 DEBITEUR: M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d3c09195da062e079cc8e
  • tcom 6901 n° 2026F01621

    T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026F01621

    2026F01621 - 2609100072/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 09 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 01 avril 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8df34cdc6046d47c21a9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1