Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7401 n° 2026J00037
T. com. 7401, 10 juin 2026, n° 2026J00037
2026J00037 - 2616100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/06/2026 à SELARL F.D.A. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL Copie exécutoire déliv
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tcom 9721 n° 2026J00037
T. com. 9721, 17 mars 2026, n° 2026J00037
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Sébastien CARPENTIER, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Emmanuelle MICHEL, Commis-greffière, dans l'affaire 2026J00037 opposant : DEMANDEUR : EURO TRANSPORT LOCATION ET ENVIRONN
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tcom 4202 n° 2026J00037
T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00037
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J37 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [Z] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & D
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