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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2026J00040

    T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026J00040

    2026J00040 - 2624000013/1 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 28/08/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d0a3195da062e05dad0f
  • tcom 5103 n° 2026J00040

    T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026J00040

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE: * [Z] [S] SAS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle CASTELLO - Centre d'Affaires [Adresse 2] [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * [M] SAS [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant JCIA Débats en au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ec225195da062e09d70aa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1