Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9721 n° 2026J00140
T. com. 9721, 16 juill. 2026, n° 2026J00140
2026J00140 - 2619700008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/07/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CREDIT MODERNE ANTILLES [V] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal e
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tcom 4202 n° 2026J00140
T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J140 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [F] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL &
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