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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026J00158

    T. com. 6901, 26 juin 2026, n° 2026J00158

    26/06/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 janvier 2026 Rôle n° 2026J158 ENTRE * Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c78af195da062e06cf74a
  • tcom 4202 n° 2026J00158

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00158

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J158 ENTRE : * La SARL SOCIETE [L] Numéro SIREN : 311283873 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POIRIEUX Nicolas -Case n° 122 SELARL POIRIEUX MANTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69b151adcdc6046d47450bb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1