Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7401 n° 2026J00173
T. com. 7401, 31 août 2026, n° 2026J00173
2026J00173 - 2624300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à Me PONTIER Vanessa Copie exécutoire délivrée le 31/08/2026 à La société MSPROSHINE
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tcom 5601 n° 2026J00173
T. com. 5601, 28 mai 2026, n° 2026J00173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J173 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [J] [F] / cabinet [X] DÉFENDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 2] ([Localité 2]) [Localité 3] RCS 804435378
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