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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2026J00186

    T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026J00186

    2026J00186 - 2624000006/1 28/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d04c195da062e05da158
  • tcom 4202 n° 2026J00186

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00186

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J186 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [K] Case n° 20 SELAS LEXI CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b15245cdc6046d47451f3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1