Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0101 n° 2026J00193
T. com. 0101, 24 juill. 2026, n° 2026J00193
2026J00193 - 2620500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/07/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1] représentée par Me CECILIA Kevin – (LYON) avocat plaidant Me Antoine GUERINOT ([Localité 1]) – avocat postulant Défendeur - AAA [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
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tcom 4202 n° 2026J00193
T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00193
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J193 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [E] Case n° 20 SELAS LEXI CONSE
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