Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6901 n° 2026J00205
T. com. 6901, 3 juill. 2026, n° 2026J00205
2026J00205 - 2618400003/1 03/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 Rôle n° 2026J205 * la société RARE GAS SAS [Adresse 1] [Localité 2] -
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tcom 4202 n° 2026J00205
T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J205 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [F] Case n° 20 SELAS LEXI CONSE
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