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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026J00315

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00315

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J315 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [I] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9ba9cdc6046d47f88e0f
  • tcom 6901 n° 2026J00315

    T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026J00315

    Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé 399, par désistement d'instance. Le Président Patrick BOCCARDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba336fcdc6046d470c9345

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1