Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026J00356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026J00356

    T. com. 6901, 24 juill. 2026, n° 2026J00356

    24/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 Rôle n° ENTRE * la société INSIGN SASU 2026J356 [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f764d195da062e0b2b217
  • tcom 4202 n° 2026J00356

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J356 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [H] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9e29cdc6046d47f8c1c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1