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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J00913

    T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00913

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J913 ENTRE : * La SA ATR Numéro SIREN : 352276299 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PECCHINI SOPHIE -Case n° [Adresse 2] [Localité 1] [J] [O] -SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7fc9f7195da062e0b4bdd3
  • tcom 6901 n° 2026J00913

    T. com. 6901, 8 juill. 2026, n° 2026J00913

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 29 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a802c3a195da062e0bdc802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1