Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00007
T. com. 7301, 13 avr. 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00007 / 2026J00023 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 janvier 2026 ouvrant une procéd
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tcom 7702 n° 2026L00007
T. com. 7702, 8 avr. 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00007 / 2023J00620 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [B] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [G] [R] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [W] [J], mandata
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tcom 2401 n° 2026L00007
T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC A L'AUDIENCE DU 11 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme J SOUBZMAIGNE suite aux débats en date du 11 mars 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme J SOUBZMAIGNE,
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tcom 8903 n° 2026L00007
T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026L00007
Références : 2026L00007 / 2013J00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 10 mars 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 10 septembre 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : I'EURL GARAGE DE L'ETANG [Adr
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tcom 4201 n° 2026L00007
T. com. 4201, 4 mars 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 4 mars 2026 Références : Rôle n° 2026L00007 / Procédure n° 2022J00022 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JFR CONSULTING [Adresse 1] Activité : holding. Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du c
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tcom 2702 n° 2026L00007
T. com. 2702, 19 févr. 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00007 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce T
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tcom 3302 n° 2026L00007
T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2026L00007
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 ROLE N° 2026L00007 GREFFE N° 2025J01212 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA REQUETE EN CONVERSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement
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tcom 6002 n° 2026L00007
T. com. 6002, 4 févr. 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 février 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SCI S.C.I., [Y] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la DEUXIEME Chambre, J
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tcom 0602 n° 2026L00007
T. com. 0602, 20 janv. 2026, n° 2026L00007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° Minute: 2026L00020 N° PCL : 2025J00248 N° RG: 2026L00007 SARLU NATURE ET PAYSAGES EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARLU NATURE ET PAYSAGES 370 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 92003
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