Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6002 n° 2026L00283
T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00283
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE «BAG» CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS 2 POINT 21 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT: M. Patrick BEAULIEU, Président de la troisième Chambre, JUGES: M.
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tcom 1708 n° 2026L00283
T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026L00283
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : SAS MAE 17250 Références : 2026L00283 / 2024J00112 Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE
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