Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00289
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00289
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00289 / 2024J00060 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stephan ROUZIER M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 7301 n° 2026L00289
T. com. 7301, 4 mai 2026, n° 2026L00289
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 mai 2026 Références : 2026L00289 / 2026J00074 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 ouvrant
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tcom 9301 n° 2026L00289
T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00289
N° de Minute : 2026L01787 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00289 N° de PC : 2024J00592 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 7801 n° 2026L00289
T. com. 7801, 9 févr. 2026, n° 2026L00289
N° de Rôle : 2026L00289 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Nicolas BENNANI
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