Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00382
T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00382
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Affaire : SAS COMPTOIR FRANCAIS COMMERCIAL Références : 2026L00382 / 2025J00276 Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge
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tcom 7702 n° 2026L00382
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026L00382
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 11 mai 2026 Références : 2026L00382 / 2025J00876 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugement r
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