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tcom 1708 n° 2026L00396
T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Affaire : [I] [Y] Références : 2026L00396 / 2025J00272 Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge :
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