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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2026L00422

    T. com. 7702, 13 mai 2026, n° 2026L00422

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00422 / 2026J00151 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 11/02/2026 qui a ouvert une procédure de sauvegarde judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3037e6cdc6046d47696052
  • tcom 9201 n° 2026L00422

    T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00422

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2016J00261 SARLU COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL N° RG: 2026L00422 Par jugement en date du 29 mars 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL, Vu l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10184cdc6046d47e19e56
  • tcom 7801 n° 2026L00422

    T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00422

    N° de Rôle : 2026L00422 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Dominique DALESME Mme Domini

    Lire la décision → Vérifier la source 69de53a0cdc6046d47355d51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1