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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1708 n° 2026L00459

    T. com. 1708, 9 juill. 2026, n° 2026L00459

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 Affaire : SARL HLI Références: 2026L00459 / 2026J00139 Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 29 juin 2026 : Président de chambre : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6ae793c619cd1f977d77
  • tcom 6002 n° 2026L00459

    T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00459

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL RESTAURANT LA BELLE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f552784f14adac9c7129e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1