Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00471
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : SAS ASSISTANCE DEPANNAGE REPARATION ROYANNAIS Références : 2026L00471 / 2026J00025 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de cham
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tcom 9301 n° 2026L00471
T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00471
N° de Minute : 2026L02279 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00471 N° de PC : 2024J00997 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 7801 n° 2026L00471
T. com. 7801, 3 avr. 2026, n° 2026L00471
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 27 mars 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges :
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