Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L00545
T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00545
N° de Rôle : 2026L00545 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en cha
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tcom 3302 n° 2026L00545
T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026L00545
SOCIETE PRATICA SARL A L'EGARD DE LA DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SELARL EKIP' JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT GREFFE N° 2025J00106 ROLE N° 2026L00545 DU MERCREDI 4 MARS 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à
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