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tcom 1708 n° 2026L00548
T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Affaire : EURL ATELIER CONCEPT PLANS Références : 2026L00548 / 2026J00039 Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Mikaël REDEUIL J
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