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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7301 n° 2026L00561

    T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00561

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 juillet 2026 Références : 2026L00561 / 2026J00254 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 mai 2026 ouvrant une procédu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d43c3d6da041962b045a9
  • tcom 6002 n° 2026L00561

    T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00561

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL [R] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f546084f14adac9c6f556

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1