Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026L00640 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00640

    T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00640

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00640 / 2026J00262 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44e89ecdc6046d47709055
  • tcom 3302 n° 2026L00640

    T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L00640

    DU MERCREDI 1er AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00640 GREFFE N° 2026J00244 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE GIBAULT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e9e46cdc6046d47445ab6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1