Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00678
T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00678
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24/06/2026 Références : 2026L00678 / 2026J00013 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 07/01/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SACMANIA [Adresse 1] Enseigne :
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tcom 9201 n° 2026L00678
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00678
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2015J00928 SASU APOGEE FRANCE N° RG: 2026L00678 Par jugement en date du 28 octobre 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU APOGEE FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de comme
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